Unir Pour Lyon, avec Charles MILLON :: Actualités / Nicole BARGOIN : votre charte du logement social ne répond à aucun problème

Vous nous soumettez le projet d'une Charte partenariale d'accès au logement pour tous.
Je souhaite tout d'abord féliciter le groupe de travail « attribution et peuplement » pour avoir changé l'intitulé de l'ancienne « Charte de Peuplement et Attribution » pour cette nouvelle appellation,

Une Charte partenariale coordonnant toutes les compétences et tous les acteurs du logement, y compris les acteurs privés, ne peut-être qu'un maillon supplémentaire pour favoriser la gestion du problème du logement dans notre ville.

La question que l'on se pose toujours sur la mise en place de ces chartes, est celle de leur réelle efficacité. Car, si je prends le paragraphe « Des structures partenariales pérennes dont l'utilité est reconnue par tous »,
certes les commissions d'urgences mise en place dans le cadre des Observatoires Locaux, le SIAL, la Commission Locale d'Orientation des Attributions (CLOA), les Cellules Interfaces Offre/demande et la commission de médiation, apparaissent sur le papier comme autant de structures indispensables.

Mais il suffit de siéger dans une commission d'attribution de logements pour se rendre compte du déphasage qu'il y a entre ces textes et la réalité.
Après le passage de tous ces sas, le choix final devrait apparaître presque irréfutable.
Or il n'en est rien et l'on se rend compte combien, au contraire, le choix des locataires sociaux reste chaque fois très subjectif et ne répond donc pas forcément aux vraies priorités sociales.

C'est pourquoi nous aurions voulu trouver dans cette charte ;
- des critères d'attribution prioritaires de logement, qui ne doivent d'ailleurs pas toujours être des critères économiques
- les choix qui pourraient être proposés aux demandeurs tant sur le plan géographique que sur les surfaces d'habitation ;

Je vous ai bien entendu, Monsieur Lévêque, répondre à ma collègue Pascal Decieux en commission, que vous ne souhaitiez pas être coercitif quant au relogement opérationnel et que vous vouliez laisser un libre choix aux demandeurs .
Mais le logement conventionné, est financé par la collectivité d'abord pour répondre aux vrais problèmes sociaux : si nous devons présenter un choix de 2 ou 3 sites, il est difficilement acceptable de reloger des personnes isolées dans un F5 quand des familles avec enfants attendent, il est difficilement acceptable d'entendre que des personnes en difficulté refusent un appartement parce que les WC sont dans la salle de bain ou parce qu'il est au 3ème étage sans ascenseur (une personne jeune !). Quand on est en période de pénurie on se doit, et vous vous devez, de gérer les attributions avec plus de rigueur.

Et c'est bien cette charte qui aurait du répondre pour partie à ces problèmes. Je dis bien pour partie, consciente que vous n'avez pas toute compétence sur ces sujets et notamment sur la mise en place d'un véritable parcours résidentiel.

Un parcours résidentiel réétudié tous les 3 ans, par exemple, pour déterminer l'évolution sociale du foyer : soit pour lui faciliter la mutation vers des surfaces plus grandes en cas d'amélioration de sa situation, voire vers des loyers plus faibles en cas de diminution de ses revenus. Mais aussi pour réajuster les surfaces occupées après des décohabitations. Mais également pour accompagner certaines sorties du logement social vers le logement locatif privé, par exemple avec une garantie de la collectivité pour des locataires qui depuis un certains nombre d'années ont régulièrement payé leur loyer. Et, bien entendu, pour accompagner d'autres sorties du logement social par l'accession à la propriété, que de nombreuses personnes désirent et seraient à même d'assumer financièrement.

(un peu sur le système des maisons à 100 000 euros de JL Borloo)

A cet égard, les efforts de Jean Louis Borlo sont à saluer, efforts qui ont abouti à un accord presque historique entre l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat, accord qui a pour objectif la production de 390 000 logts dans les 5 ans.

Mais ils répondent au seul maillon du logement social et, pour arriver à une stabilisation de l'offre de logements et de ses coûts, il faut s'attaquer à toute la chaîne du logement. Seule une réponse à toutes les étapes du parcours résidentiel permettra de résoudre le cruel problème du logement social.
Dans votre rapport vous faites référence à André Bruston (secrétaire permanent du Plan Urbain) quant à l'équilibre de peuplement. Le même André Bruston s'interroge sur la nécessité du retour à l'expérimentation et notamment l'expérimentation au niveau des collectivités locales. Monsieur le Maire, vous savez mieux que quiconque dans cette assemblée que les compétences s'acquièrent et le pouvoir se prend, vous l'avez suffisamment clamé lorsque vous étiez Maire du 9è.

D'autant plus que, dans le cadre des nouvelles conventions, l'aide de l'Etat n'est plus associée à un investissement particulier, mais vient conforter globalement une stratégie et des actions diverses dont la consistance a été définie contractuellement au niveau local, ce qui vous donne ainsi beaucoup plus de latitude pour mener un certains nombre d'expériences.

Nous avons déjà plusieurs fois exprimé notre préférence pour l'aide à la personne, plutôt que pour l'aide à la pierre, seul système qui permettra d'aller vers une véritable mixité sociale.

La combinaison entre les aides à la pierre et à la personne doit pouvoir être optimisée au niveau local en jouant sur des outils plus souples. Aujourd'hui tout le monde sent bien qu'il faut favoriser l'aide à la personne afin d'offrir une réelle liberté de choix de lhabitat. Il est vrai que la cohérence des systèmes de financement mis en place en 1977 a été mise à mal par les sous-actualisations répétées de l'APL, ce qui a inévitablement induit un retour au régime complexe d'aide à la pierre.

La problématique de l'équilibre futur entre aide à la pierre et aide à la personne est celle de la recherche d'une articulation cohérente entre ces deux formes d'aides. Elle se pose en des termes variables suivant les loyers pratiqués, mais elle dépend surtout largement des objectifs d'occupation sociale poursuivis par les bailleurs et les pouvoirs public.

C'est pourquoi nous aurions voulu que cette charte, dans son volet partenarial avec le privé, amorce une réflexion sur les différentes aides que la collectivité pourrait apporter dans la mesure ou le bailleur privé s'engagerait à construire du logement intermédiaire, tant à la location qu'à la vente, à des coûts accessibles.Nombre de promoteurs seraient près à participer à une expérience pour sortir notre société des blocages qui pénalisent l'avenir de tous, y compris le leur.

Alors je suis convaincue que, si vous en aviez eu la volonté, vous seriez allé au delà dans cette charte, vers des formes nouvelles de partenariat avec non seulement les acteurs institutionnels mais aussi les acteurs créateurs de logements.

Monsieur le Maire épargnez-moi la réponse politicienne, car s'il est un domaine où tout le monde est responsable c'est bien celui-ci puisque lorsque l'on consulte les données de l'INSEE on constate que la construction de logements tous types a baissé régulièrement depuis 1980 (plus 440 000) pour arriver en 2001 à seulement 302 000 constructions. Plus précisément 280 000 unités en logement aidé en 1980 pour arriver à 123 000 en 2001.
Il faut attendre 2003 pour voir un redémarrage avec 314 264 mise en chantier soit + 12 000 unités, dont 57 996 logements aidés,.

Mais au vu des besoins et des retards à rattraper il faut, comme le suggère Bruston une solidarité à tous les niveaux de compétence et savoir innover comme seules les collectivité locales peuvent le faire, elles qui sont moins lourdes à gérer que les structures nationales.

Cette Charte apporte un peu d'organisation dans les relations inter acteurs du logement social, nous ne pouvons donc que l'approuver,

Mais on est en droit d'attendre à beaucoup plus d'engagements, de création et d'innovation de la part du Maire de la deuxième ville de France.