Unir Pour Lyon, avec Charles MILLON :: Actualités / Pascale DECIEUX : Nous préférons la légalité à votre fièvre inauguratrice

Vous nous proposez aujourd'hui d'accepter la convention de transaction entre l'entreprise SOTERLY et la ville de Lyon, convention qui fait suite aux travaux supplémentaires engagés lors de la réalisation de la plaine africaine. Nous sommes dubitatifs devant la procédure que vous avez choisie d'engager.

En effet, pour répondre aux exigences de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout projet d'avenant de marché de travaux augmentant de plus de 5% le montant initial du marché est soumis à la commission d'appel d'offres. Or, la réclamation de plus de 132 000 € soit 18% du marché initial faite par l'entreprise SOTERLY, ramenée à 119 000 € soit 16,23%, rentre dans le cadre de l'application de cette loi. En l'espèce cependant, les travaux ont d'ors et déjà été réalisés alors même que la Commission d'appel d'offres n'a pas été consultée et que la personne responsable du marché ne l'a été que très tardivement.

D'autre part, la circulaire d'application du Code des marchés 2004 précise qu'une augmentation de 15 à 20% ou plus du prix du marché est susceptible d'être regardée par le Juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat.

Cependant, dans sa sagesse, le Législateur a prévu une procédure dérogatoire notamment grâce à l'article 19 du même Code qui précise qu'en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des partie, l'avenant n'est pas obligatoire. Or, à la lecture de l'annexe de la convention de transaction signée entre la ville de Lyon et l'entreprise SOTERLY, il apparaît clairement que sur les 10 postes de dépenses supplémentaires négociées, 8 émanent des parties c'est-à-dire du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. Seuls deux postes, pour un montant de 24 835 € sont des sujétions techniques imprévues.

C'est donc bien fondamentalement l'équilibre même du marché qui a été modifié à la demande des parties. Cette erreur dans l'évaluation du marché a pu conduire des entreprises intéressées par l'appel d'offres à ne pas soumissionner.

Il semblerait que votre volonté de respecter des délais soi-disant pour ne pas bloquer l'avancement du chantier soit purement et simplement un désir de ne pas retarder l'inauguration de la plaine africaine dans vos délais, c'est-à-dire avant les prochaines élections municipales.

Evidemment, notre groupe ne votera pas ce dossier car nous nous préférons faire prévaloir le droit à votre fière inauguratrice.