Unir Pour Lyon, avec Charles MILLON :: Actualités / Pascale DECIEUX : Transbordeur, dangereuse DSP

Je saisis immédiatement l'occasion d'intervenir sur le transbordeur puisque le rapport de la Chambre régionale des comptes nous y invite et expose d'ailleurs clairement l'ensemble des problématiques de cette gestion. Que dit la chambre en substance ?

Elle insiste sur trois points :
- les relations contractuelles entre la ville de Lyon et l'occupant présentent une faible sécurité juridique ;
- le transbordeur occupe d'un point de vue culturel un segment intéressant et peu développé sur l'agglomération lyonnaise ;
- la situation économique du Transbordeur est fragile.

Ce rapport d'observations intervient à une étape particulièrement intéressante de la procédure puisque au cours de cette séance nous allons devoir reconduire la SCOP « Transgestion » dans la délégation de services publics du transbordeur.

Or, il est toujours particulièrement délicat de mener une procédure de délégation de services publics lorsque la collectivité dispose à l'avance d'un délégataire préféré. En effet, et d'ailleurs, le rapport de la CRC le sous-entend, le transbordeur n'a pas démérité dans sa prestation culturelle et son activité est relativement bien gérée bien que l'économie de la structure soit fragile. Voilà donc des arguments qui tendent à se prononcer de nouveau pour une telle délégation.

Malheureusement, le législateur est venu imposer aux élus que ces choix soient encadrés par des procédures rigoureuses qui à mon sens n'ont pas été totalement respectées dans cette DSP.

Il convient en effet de mettre en oeuvre une concurrence entre différents prestataires éventuels par le biais d'un appel d'offres. C'est ce qu'on fait les services de la ville de LYON. Néanmoins, lors de l'ouverture des plis, certains candidats potentiels importants ont été écartés sur des motifs qui me semblent plus que léger. J'ai notamment en mémoire des entreprises de solides réputations qui n'ont pas été admises à concourir car il manquait un bilan annuel alors que des entreprises qui devaient se créer en vue de la gestion de l'équipement, et qui ne disposaient donc d'aucun bilan annuel, ont été retenues.

Ainsi, de nombreux concurrents sérieux ont été écartés de la procédure de délégation de services publics avant même que leurs offres n'aient pu être étudiées.

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et faisant suite à une jurisprudence du TA de Strasbourg, du 22 septembre 1998, Assoc. S. Eau. S., le Tribunal administratif de Marseille a récemment prononcé la nullité de la procédure de délégation de services publics au motif que des personnes extérieures à la Commission à savoir, le Maire ou son représentant, les cinq membres élus, le Comptable et le représentant de la DGCCRF, étaient présentes lors de l'ouverture des plis. C'était malheureusement également le cas en l'espèce.

Ce sont pour toutes ces raisons que j'ai refusé de signer le rapport de la Commission de délégation de services publics et que le représentant de la répression des fraudes a fait de même.

Nous avons bien conscience, Monsieur le Maire, de la difficulté pour un exécutif de mener des arbitrages entre l'action la plus rapide et la légalité la plus scrupuleuse. Néanmoins, il nous semble que cette délégation comporte un certain nombre d'insécurités juridiques qui peuvent se révéler néfastes pour l'équipement en cas de contentieux.